Sachverhalt und Vorinstanzen
Die Betroffenen waren am 22. November 2018 in Lausanne in eine Bankfiliale eingedrungen, um gegen den Klimawandel zu demonstrieren. Der Aufforderung der Polizei zum Verlassen der Räumlichkeiten kamen einige Personen nach, die restlichen verblieben in der Bank und wurden von der Polizei etwas mehr als eine Stunde nach Beginn der Aktion herausgetragen. Das Polizeigericht des Bezirks Lausanne sprach die zwölf Aktivistinnen und Aktivisten frei. Das Kantonsgericht Waadt sprach sie im September 2020 des Hausfriedensbruchs schuldig, zehn von ihnen zudem wegen Hinderung einer Amtshandlung. Es verurteilte sie zu bedingten Geldstrafen und Bussen. Das Bundesgericht weist ihre Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts im Hauptpunkt ab.
Die Betroffenen hatten argumentiert, sich bei der Aktion in einem „rechtfertigenden Notstand“ (Artikel 17 Strafgesetzbuch, StGB) befunden zu haben, was vom Kantonsgericht zu Unrecht verneint worden sei.
Ausführungen des Bundesgerichts im Urteil 6B_1295/2020 vom 26. Mai 2021
Gemäss Artikel 17 StGB handelt rechtmässig, wer eine Straftat begeht, um damit ein eigenes oder das Rechtsgut einer anderen Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu retten, wenn dadurch höherwertige Interessen gewahrt werden. Vorliegend ist gemäss dem Bundesgericht das Erfordernis einer „unmittelbaren Gefahr“ nicht erfüllt. Nicht zu prüfen oder in Frage zu stellen sind in diesem Zusammenhang die wissenschaftlichen Erkenntnisse zur Klimaerwärmung. Eine Auslegung der Notstandsregelung ergibt, dass sich eine „unmittelbare“ Gefahr kurzfristig, zumindest innerhalb von Stunden nach der Tat realisieren muss. Artikel 17 StGB zielt in diesem Sinne nicht darauf ab, einen Täter von der Bestrafung auszunehmen, der glaubt, zur Wahrung eines seiner Einschätzung nach berechtigten oder höherrangigen Interesses handeln zu müssen. Vielmehr geht es um eine konkrete Situation, in der sich der Täter zufällig mit einer kurzfristig eingetretenen Gefahr konfrontiert sieht. Mit anderen Worten ist vorliegend nicht über die Dringlichkeit der Klimaerwärmung als solche zu befinden; festzuhalten ist einzig, dass im Moment der Aktion keine aktuelle und unmittelbare Gefahr im Sinne der strafrechtlichen Notstandsregelung bestanden hat.
Geschützt werden sollte mit der Aktion im Übrigen nicht ein konkretes individuelles Rechtsgut; Ziel der Betroffenen war vielmehr die Verteidigung kollektiver Interessen, namentlich der Umwelt, der Gesundheit oder des Wohlergehens der Bevölkerung. Der Gesetzgeber hat die Anwendung der Notstandsregelung auf solche Situationen indessen explizit ausgeschlossen.
Hier sind die entsprechenden Schlüsselausführungen des Bundesgerichts: «Au vu de ce qui précède, l’interprétation historique et téléologique de l’art. 17 CP, de même que l’étude de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer que les recourants auraient commis les infractions en question pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique leur appartenant ou appartenant à un tiers. Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale – telles que des incendies ou des effondrements – pourraient représenter des dangers imminents au sens de l’art. 17 CP si un auteur, constatant qu’un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de préserver un bien juridique déterminé. En l’espèce, on ne voit cependant pas quel péril aurait concrètement plané sur les recourants, d’autres personnes ou biens déte rminés. Sans qu’il soit nécessaire de discuter de l’urgence climatique en tant que telle, force est donc de constater qu’il n’existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun danger actuel et concret au sens de l’art. 17 CP propre à justifier une action illicite. Les recourants ne prétendent d’ailleurs pas qu’ils auraient entendu, en agissant comme ils l’ont fait, détourner d’un bien juridique particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci. Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique ne sauraient à cet égard être assimilés à un danger durable et imminent – au sens de la jurisprudence – car, contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié le développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu’il soit possible d’identifier un bien juridique spécifiquement menacé. On peut d’ailleurs relever qu’en entendant parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe, les recourants ne sauraient prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique individuel, sauf à considérer – de manière inadmissible – qu’un bien collectif serait une simple addition de biens individuels. En l’occurrence, les recourants ont, de façon évidente, cherché à défendre un intérêt collectif, soit l’environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble. Or, comme rappelé précédemment (cf. supra consid. 2.3.3), le législateur a – à l’occasion de la révision de la partie générale du CP encore – expressément exclu une application de l’art. 17 CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse – un jour ou l’autre – être individuellement concerné par une manifestation naturelle causée par le réchauffement climatique, on ne peut considérer qu’une action visant à infléchir une évolution planétaire s’apparenterait à la défense d’un bien juridique défini appartenant à l’auteur ou à un tiers. La situation dans laquelle les recourants ont inscrit leur action présente des similitudes avec celle dont le Tribunal fédéral a eu à connaître dans l’arrêt publié aux ATF 109 IV 156. En effet, dans la présente affaire également, les recourants n’ont pas agi pour protéger un bien juridique déterminé, mais afin d’attirer l’attention du public sur une problématique, par un acte emblématique. Or, le caractère concret et imminent du danger évoqué à l’art. 17 CP ne peut être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un tiers indéterminé pourrait pâtir d’une situation dangereuse. Cette disposition suppose, au contraire, que l’auteur agisse car il s’est trouvé confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit où et comment il pourrait frapper le bien juridique qu’il chercherait alors à protéger. Par conséquent, les recourants n’ont pas agi en raison de l’existence d’un „danger imminent“ au sens de l’art. 17 CP. La première condition permettant l’application de cette disposition fait défaut. Il serait donc vain de chercher si les autres conditions de l’art. 17 CP auraient pu être remplies, en particulier car, en l’absence d’un danger imminent tel que défini par la loi et la jurisprudence, on ne sait si le péril envisagé par les recourants aurait pu être détourné autrement ou si le critère de la subsidiarité absolue aurait pu être satisfait. Point n’est besoin, en conséquence, d’examiner le grief des recourants portant sur l’établissement prétendument arbitraire des faits, la correction des éventuels vices dénoncés ne pouvant avoir d’influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).» (E.2.5).
Anders als von den Beschwerdeführenden vorgebracht, ist auch nicht davon auszugehen, dass sie sich in einer irrigen Vorstellung über das Bestehen einer unmittelbaren Gefahr (sog. „Putativnotstand“, Artikel 13 StGB) befunden hätten. Gemäss ihren protokollierten Angaben hat niemand von ihnen behauptet, zur Abwehr einer unmittelbaren Gefahr gehandelt zu haben, welche etwa ihr Leben oder ihre Gesundheit bedroht haben könnte.
Hier sind die diesbezüglichen Ausführungen des Bundesgerichts: «Les recourants indiquent qu’ils „étaient de bonne foi convaincus qu’ils n’avaient d’autre choix que d’agir comme ils l’ont fait, de façon mesurée, réfléchie, organisée et revendiquée, tout en prenant soin de ne provoquer aucun dommage et en ayant recours à l’humour“. On ne perçoit pourtant pas de quel danger imminent au sens de l’art. 17 CP les recourants auraient entendu se prémunir. Ceux-ci ne le précisent d’ailleurs aucunement et affirment avoir agi „dans le but d’attirer l’attention du public sur la problématique du réchauffement climatique et, plus particulièrement, sur l’implication de la place financière suisse en raison de ses investissements dans les énergies fossiles“. Force est dès lors de constater que l’action des recourants n’a pas été causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent, mais a résulté d’un choix, dans le but de permettre une prise de conscience sociale et non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. A cet égard, la lecture des déclarations faites par les recourants devant le ministère public est éclairante (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun d’entre eux n’a prétendu – même en des termes non juridiques – avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait concrètement pu menacer un bien juridique individuel, comme leur vie ou leur santé par exemple. Les intéressés ont au contraire exposé avoir mené leur action afin de „sensibiliser le public au réchauffement climatique“ (cf. PV d’audition 3 du dossier cantonal, p. 2), de „protester contre les investissements faits par M.________ SA dans les énergies fossiles“ (cf. PV d’audition 4 du dossier cantonal, p. 2), pour „la cause de l’environnement, de la perte de la biodiversité et de l’épuisement des sols“ (cf. PV d’audition 6 du dossier cantonal, p. 2), pour le „bien commun“ (cf. PV d’audition 8 du dossier cantonal, p. 2), pour „conscientiser sur les investissements dans les énergies fossiles“ (cf. PV d’audition 9 du dossier cantonal, p. 2), ou encore „dans le but notamment d’éviter qu’une crise climatique se déclenche et de protéger les générations futures“ (cf. PV d’audition 14 du dossier cantonal, p. 2). Il apparaît ainsi que les recourants ont mené leur action avec un objectif idéal, dans une optique de sensibilisation sociale. Aucun ne s’estimait menacé concrètement et à brève échéance – soit dans les heures, voire les jours à venir – par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel. Cette situation de fait se distingue clairement de celle d’un auteur pouvant se prévaloir d’un état de nécessité putatif, lequel ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la crainte de voir un bien juridique – qu’il s’empresserait de désigner – détruit ou altéré. On ne saurait ainsi admettre que les recourants auraient agi en raison d’une représentation erronée des faits, soit en se croyant faussement en situation de danger. Leur action a au contraire été guidée – comme ils l’ont spontanément expliqué durant l’instruction et le revendiquent encore devant le Tribunal fédéral – par une volonté de provoquer des changements politiques ou une prise de conscience relative au changement climatique.» (E.2.6.2).
Vielmehr haben sie im Strafverfahren und auch vor Bundesgericht zum Ausdruck gebracht, dass ihre Aktion vom Willen geleitet war, einen politischen Wandel herbeizuführen oder das Bewusstsein für die Problematik des Klimawandels zu wecken.
Weiter können sich die Verurteilten nicht auf den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der „Wahrung berechtigter Interessen“ berufen. Dies würde unter anderem voraussetzen, dass ihr Handeln das einzige Verteidigungsmittel darstellt. Das ist offensichtlich nicht der Fall, zumal zur Erreichung ihrer Ziele unzählige legale Methoden offen gestanden hätten, insbesondere etwa bewilligte Demonstrationen.
Schliesslich liegen auch keine Umstände vor, um von einer Bestrafung wegen geringfügiger Schuld oder Tatfolgen abzusehen (Artikel 52 StGB). Insbesondere wegen der Dauer der Aktion von mehr als einer Stunde können die Auswirkungen der Tat im Vergleich zu einem Hausfriedensbruch im Allgemeinen nicht als unbedeutend bewertet werden.
Im Weiteren sind die Schuldsprüche mit Blick auf die Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit auch mit der Europäischen Menschenrechtskonvention vereinbar.
In einem Nebenpunkt heisst das Bundesgericht die Beschwerde bezüglich zehn der Aktivisten gut. Sie wurden vom Kantonsgericht zusätzlich wegen Hinderung einer Amtshandlung (Artikel 286 StGB) verurteilt, weil sie der Aufforderung der Polizei zum Verlassen der Bank nicht nachgekommen waren. Diese Schuldsprüche sind aus prozessualen Gründen aufzuheben. Das Kantonsgericht wird prüfen müssen, ob eine Verurteilung auf Basis von kantonalem Recht anstatt von Bundesrecht erfolgen kann.
