Das Bundesgericht hatte sich in diesem Straffall aus dem Kanton Genf mit der Frage der Frage der Urkundeneigenschaft von mietrechtlichen Formularen zu befassen.
Der Begriff der Urkunde ist in Art. 110 Ziff. 4 StGB (Satz 1) wie folgt definiert: «Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen.»
Das Bundesgericht bejahte im Urteil 6B_1270/2021 vom 2. Juni 2022 die Urkundeneigenschaft von offiziellen Mietrechtsformularen wie folgt: «Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont en l’occurrence strictement définis par la législation, il apparaît indéniable que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. Il faut de surcroît prendre en considération que, selon la jurisprudence, la notification viciée du loyer initial par le bailleur entraîne en principe la nullité partielle du bail en tant qu’il porte sur le montant du loyer (cf. ATF 140 III 583 consid. 3.2.1; ATF 124 III 62 consid. 2a; ATF 120 II 341 consid. 5d). C’est à cet égard en vain que le recourant soutient que le bailleur n’a “ aucune obligation particulière de vérité “ envers le locataire. On ne voit pas non plus ce que le recourant pourrait déduire de l’article de doctrine qu’il produit (cf. NIGGLI/MUSKENS, Unwahre Angaben im Formular A als Falschbeurkundung, in: Droit pénal et criminologie, Mélanges en l’honneur de Nicolas Queloz, 2020, p. 181), les critiques qui y sont opérées en lien avec la jurisprudence relative au formulaire A, ci-avant évoquée, n’étant pas d’emblée transposables au cas de la formule officielle prévue en droit du bail à loyer. Cela étant, au regard des circonstances décrites ci-avant, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en considérant que les formules officielles prévues par la législation en matière de droit du bail constituaient des titres au sens des 110 ch. 4 et 251 CP. » (E.4.4.3).
